Conditions générales de vente.
1. Applicabilité: La signature du devis par le client implique l’acceptation
expresse et sans réserves des présentes conditions générales par le client,
nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute
correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite de
“Active Audio SA” (ci-après “notre société”) ou d’un de ses représentants
autorisés.
2. Commande: Le présent devis constitue l’intégralité de l’accord intervenu
entre les parties relativement à l’objet décrit et annule et remplace tout
accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document, aucune
convention, aucune indication, ni aucune clause ne pourra engendrer des
obligations liant notre société s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le client et notre société ou un de ses représentants autorisés.
3. Prix: Seuls les prix repris dans le devis lieront notre société. Les prix ne
seront définitivement fixés qu’au jour de la signature du devis par le client.
4. Délais d’exécution: Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés, le
cas échéant, dans le devis sont maintenus dans la mesure du possible, mais
ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqués par le client pour
demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou
faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par notre société.
5. Livraison de biens: Dès que les biens commandés sont disponibles, ils sont
mis à disposition du client qui est prévenu par téléphone ou par tout autre
moyen convenu lors de la commande. La livraison - réception est réputée accomplie lorsque les biens quittent les installations de notre société ou tout autre endroit où ils sont mis à disposition pour que le client puisse en prendre livraison conformément à l’alinéa 1er du présent article, qu’il soit pris en
charge directement par le client ou par un transporteur mandaté par le client
ou notre société à la demande du client. A partir de ce moment, les risques
de perte ou de détérioration des biens, lors du transport, par exemple, sont à
la charge du client. Si le client ne prend pas livraison des biens dans le mois
qui suit la mise à disposition de ceux-ci, ces biens seront réputés livrés
–réceptionnés à la date de la notification, ce qui implique que la
responsabilité en cas de vol ou de dégât physique aux biens est à la charge du client et que la période de garantie commence à courir à partir de la date de ladite notification.
6. Transfert de propriété: En toutes circonstances et par dérogation à
l'article 1583 du Code civil, la propriété des biens commandés n’est transférée
au client qu’après paiement intégral du prix convenu. Le client s’engage à
conserver les biens en bon état jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de
non–paiement par le client des factures de notre société à leur échéance,
notre société peut, de plein droit et sans sommation, considérer la
convention comme résolue. Notre société sera à cemoment autorisée à
exiger la restitution des biens chez le client, sans préjudicede la réparation du dommage subi.
7. Réclamations: La réception des biens par le client comporte acceptation
sans réserves de leur conformité quant à leur quantité et qualité. Les
réclamations oucontestations de la qualité des biens ou prestations ou des
factures doivent parvenir à notre société par lettre recommandée motivée,
sous peine de déchéance, auplus tard dans les quinze jours à partir de la
date de livraison ou dernière date deprestation de service. L’introduction
d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la
réclamation est fondée, la garantie des biens est limitée soit au
remplacement gratuit des biens reconnus défectueux par notre société,soit
au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
8. Facturation - Paiement – Retard de paiement: Les factures seront émises
par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par voie
électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à notre société. Active Audio
se réserve le droit de refuser l’envoi des factures par voie postale si elle
estime que les raisons invoquées par le client pour refuser l’envoi des
factures par voie électronique ne sont pas justifiées . Les factures émises par
notre société sont payables – au plus tard avant la date d ’échéance
mentionnée au recto de ces factures – au siège de la société sur le compte
bancaire ouvert à son nom à la banque Belfius, sous le numéro: BE95 0682
4441 4058. En cas de retard de paiement, notre société se réserve le droit de
suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement.
En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 8,5% l’an. En outre, elles
seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre
d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 €. (cf. loi
du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013) Le
défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera
par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes
autres factures échues. Notre société se réserve le droit de refuser toute
commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.
En cas de retard de paiement par un client "consommateur", l'indemnité de
retard ne s'appliquera qu'après l'envoi d'une mise en demeure gratuite ou
premier rappel gratuit par notre société et après l'écoulement d'un délai de
quatorze jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit
celui où le rappel a été envoyé au consommateur lorsque le rappel a été
envoyé via un support papier ou prenant cours le jour qui suit celui où le
rappel est envoyé au consommateur lorsque le rappel est envoyé
électroniquement.Notre société est également en droit de réclamer une indemnité forfaitaire après l'écoulement du délai de quatorze jours dont le
montant ne dépassera pas :
• 20,00 € si le montant restant est inférieur ou égal à 150,00 € ;
• 30,00 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise
entre 150,01 € et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre
150,01 € et 500,00 € ;
• 65,00 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à
500,00 € avec un maximum de 2.000,00 € si le montant restant dû est
supérieur à 500,00 €.
9. Modification ou annulation de la commande: En signant le devis, le
client passe une commande définitive et irrévocable. Aucune commande
ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable de notre
société et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par
le client. Sauf accord écrit de notre société, en cas d’annulation d’une
commande par le client, notre société pourra soit exiger le paiement intégral
des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en
partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 %
des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore
commencé. En outre, si la commande a donné lieu au paiement d’un
acompte dont le montant est repris sur le devis, l’acompte n’est pas
remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.
10. Résiliation: Il pourra être mis fin à la commande de bien ou de
prestation de service par chacune des parties avec effet immédiat lorsque
l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes
conditions générales et qu’elle n’y remédie pas dans un délai de 15 jours à
tout manquement qui lui est notifié par voie recommandée par l’autre
partie.
11. Intellectual property: Le client est seul responsable du contenu des
publications imprimées ou électroniques dont il demande l’exécution par
notre société. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations
et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos,
illustrations, musiques et en général de toute oeuvre utilisée et il garantit
notre société contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en
principal, intérêts et frais.
12. Responsabilité: Notre société s’engage à exécuter la commande
conformément au devis, dans la mesure de ses moyens. Le client
s’engage à collaborer avec notre société pendant toute la durée d’exécution
de la commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations
telles que définies dans le devis. La responsabilité de notre société est limitée
à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant
de son dol ou de sa faute lourde. Notre société ne pourra jamais être tenue
responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par
le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte
d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps
machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de
chiffre d’affaire, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre
dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande . Le client
est parfaitement informé des qualités artistiques des personnes chargées
par notre société de la réalisation de tout ou partie de la commande et
renonce à invoquer la responsabilité directe de notre société sur ce point. Le
client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de
ses propres données.
13. Instructions: Notre société agit comme prestataire indépendant à l’égard
de client et est seul responsable de ses préposés. Le client s’interdit
d’exercer une part quelconque de l’autorité patronale. Conformément à
l’article 31 § 1 de l a loi du 24 juille t 1987 sur le travail temporaire, le
travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs , le
client peut toutefois donner aux préposés des instructions relatives au
respect de ses obligations concernant le bien-être des travailleurs. Il peut
également leur donner les instructions strictement nécessaires à la bon ne
réalisation de l’objet de la commande, pour autant que ces instructions ne
portent pas atteinte à l’autorité patronale de notre société et qu’elles soient
reprises de manière détaillée dans le devis. Le client garantit notre société de
toutes sommes, intérêts et frais, et de toutes amendes auxquelles
notre société pourrait être condamnée suite au non-respect par le client de la présente clause.
14. Force majeure: Si par la suite de force majeure, notre société était obligée
d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait
suspendue pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer la
commande. La force majeure désigne tous les évènements indépenda ts
de la volonté de notre société, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature
que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries,
incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités
administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du
contrat impossible.
15. Nullités: La nullité d’une clause des présentes conditions générales
ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra
être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se
rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause
annulée.
16. Tribunal compétent et droit applicable: Les relations contractuelles
entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales
sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige pour
l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa
résolution amiable, les Tribunaux de Namur sont seuls compétents à
moins que notre société, agissant comme demandeur, ne préfère porter
l'action devant tout autre tribunal compétent.